Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 13 décembre 2025

Article 1 - Mentions légales

Le présent site AeroFitPro est édité par :

  • Raison sociale : SPRL GA-LIBERTY
  • Siège social : Waterloo 1453, 1180 Uccle, Belgique
  • Numéro d'entreprise : BE0455.204.865
  • Email : support@bwtpro.be

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la plateforme AeroFitPro, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU/CGV par l'utilisateur.

Article 3 - Services proposés

La plateforme AeroFitPro propose les services suivants :

  • Accès à des formations et cours en ligne (vidéos, documents)
  • Outils de gestion de prospects et de clients
  • Système de parrainage et de gestion d'équipe
  • Accès à des événements et sessions live
  • Bibliothèque de ressources promotionnelles
  • Agenda et calendrier d'événements

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services nécessite une inscription préalable. L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
  • Ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toute activité réalisée depuis celui-ci.

Article 5 - Abonnement et tarification

5.1 Tarifs de l'abonnement

L'abonnement à la plateforme AeroFitPro est proposé selon les formules suivantes :

  • 20 € TTC par mois (engagement annuel obligatoire)
  • 200 € TTC par an (paiement annuel)

5.2 Engagement

L'abonnement mensuel est souscrit avec un engagement minimum de 12 mois. Durant cette période, l'utilisateur ne peut pas résilier son abonnement. L'abonnement annuel correspond à un paiement unique pour 12 mois d'accès.

5.3 Après la période d'engagement

À l'issue des 12 mois d'engagement, l'abonnement devient mensuel sans engagement et peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois.

Article 6 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Prélèvement SEPA (selon disponibilité)

Le premier prélèvement intervient lors de la souscription. Les prélèvements suivants sont effectués à la même date chaque mois.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGU/CGV et en accédant immédiatement aux contenus de la plateforme, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme AeroFitPro (textes, images, vidéos, logos, documents, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de SPRL GA-LIBERTY ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Article 9 - Responsabilité

SPRL GA-LIBERTY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

  • Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
  • Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service
  • Des résultats obtenus par l'utilisateur suite à l'utilisation des formations
  • Des contenus publiés par les utilisateurs

Article 10 - Responsabilité des données clients et prospects

Important

L'utilisateur est seul responsable des données de clients et prospects qu'il encode sur la plateforme.

En utilisant les outils de gestion de prospects et de clients, l'utilisateur s'engage à :

  • Respecter le RGPD et toute législation applicable en matière de protection des données
  • Obtenir le consentement de ses clients/prospects avant d'encoder leurs données
  • Informer ses clients/prospects de leurs droits concernant leurs données personnelles
  • Supprimer les données de ses clients/prospects à leur demande dans les plus brefs délais
  • Notifier SPRL GA-LIBERTY de toute demande de suppression définitive de données

Droit à la suppression

Les clients/prospects dont les données sont encodées sur la plateforme peuvent à tout moment demander la suppression de leurs données :

  • En contactant directement l'utilisateur qui a encodé leurs données
  • En contactant SPRL GA-LIBERTY à support@bwtpro.be

En cas de demande directe à SPRL GA-LIBERTY, nous procéderons à la suppression des données sans délai et informerons l'utilisateur concerné.

Article 11 - Obligation de confidentialité

L'utilisateur s'engage à respecter une stricte obligation de confidentialité concernant :

  • Le contenu des formations et cours disponibles sur la plateforme
  • Les documents, supports pédagogiques et ressources téléchargeables
  • Les assets promotionnels et outils marketing fournis
  • Les vidéos, enregistrements et sessions live
  • Toute information de nature commerciale ou stratégique

Interdictions

Il est strictement interdit de :

  • Partager, distribuer ou revendre le contenu de la plateforme à des tiers
  • Copier ou reproduire les supports de formation sans autorisation
  • Enregistrer les sessions live sans consentement préalable
  • Utiliser le contenu à des fins commerciales autres que celles prévues

Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement, ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements et à l'amélioration des services. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Résiliation

SPRL GA-LIBERTY se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

  • Non-paiement de l'abonnement
  • Non-respect des présentes CGU/CGV
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Comportement portant atteinte aux autres utilisateurs

Article 14 - Modification des CGU/CGV

SPRL GA-LIBERTY se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme. La continuation de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.

Article 16 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter :

SPRL GA-LIBERTY
Waterloo 1453, 1180 Uccle, Belgique
Email : support@bwtpro.be